Conditions d’utilisation
Bienvenue à la machine à clés minute de Minute Key, Inc. (« Minute Key ») qui vous permet de reproduire vos clés (ce service, le « Service » et chaque clé que vous reproduisez à l’aide du Service, le « Double de clé »)! EN UTILISANT LE SERVICE OU LA MACHINE À CLÉS MINUTE : (1) VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS DIX-HUIT (18) ANS, (2) VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE POUR DES CLÉS QUE VOUS POSSÉDEZ OU QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À REPRODUIRE PAR LEUR PROPRIÉTAIRE, ET (3) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES (LE « CONTRAT ») OU SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE OU LA MACHINE À CLÉS MINUTE POUR REPRODUIRE DES CLÉS QUE VOUS NE POSSÉDEZ PAS, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER LE PROPRIÉTAIRE DE LA CLÉ AU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU FAIRE L’UNE DES DÉCLARATIONS ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS DEVEZ IMMÉDIATEMENT CESSER D’UTILISER LE SERVICE ET LA MACHINE À CLÉ MINUTE.
1. Utilisation correcte. Vous déclarez et garantissez que : (a) tous les renseignements que vous avez fournis à Minute Key pour utiliser le Service sont corrects et à jour, (b) vous utiliserez le Service, la machine à clé minute, le Double de clé que vous avez fabriqué et tout autre produit acheté par le biais du Service (les Doubles de clé et ces autres produits que vous achetez, les « Produits ») en conformité avec toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales en vigueur, et (c) vous n’utiliserez pas le Service ou la machine à clé minute pour faire un double des clés d’un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, les clés protégées telles que les clés « Ne pas dupliquer », « Ne pas copier », les clés d’une école publique, d’une université publique ou d’une institution publique), sauf si vous êtes autorisé par écrit par ce tiers à dupliquer de telles clés. Outre la violation du présent Contrat, vous reconnaissez que toute violation de votre part des engagements, déclarations ou garanties que vous avez faits dans le présent Contrat peut vous exposer à des pénalités et autres conséquences juridiques au niveau de l’État et au niveau fédéral. Vous acceptez d’être responsable de tous les Doubles de clé que vous avez faits et de toutes les conséquences qui en découlent.
2. Application de la loi. Minute Key se réserve le droit de divulguer tout renseignement qu’elle juge raisonnablement nécessaire concernant votre utilisation du Service, de la machine à clé minute ou de tout Produit acheté par vous pour (a) satisfaire à toute loi, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable, (b) aider les autorités chargées de l’application de la loi, (c) faire respecter le présent Contrat, y compris les enquêtes sur les violations potentielles des présentes, (d) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les fraudes, les activités illégales, les problèmes de sécurité ou techniques, ou (e) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Minute Key et du public. Minute Key ne sera pas responsable de l’exercice ou du non-exercice des droits que lui confère le présent Contrat.
3. Propriété. Vous reconnaissez que Minute Key et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la machine à clé minute et aux logiciels utilisés pour fournir le Service. Le présent Contrat ne contient aucune licence implicite. Minute Key se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre le Service ou la machine à clé minute, avec ou sans préavis, à tout moment et sans responsabilité envers vous. Entre vous et Minute Key, vous êtes propriétaire de votre clé et, sous réserve de vos obligations de paiement à Minute Key, des Produits que vous avez achetés.
4. Garantie limitée. Minute Key garantit, pour une période de trente (30) jours suivant votre utilisation de la machine à clé minute pour reproduire une clé (la « Période de garantie »), que, sous réserve d’une utilisation correcte de la machine à clé minute, celle-ci taillera le Double de clé en laiton ou en métal recouvert de laiton substantiellement sous la forme de la clé que vous avez soumise et que ce Double de clé sera exempt de tout défaut de matériaux et de fabrication.
5. Recours exclusif. Si elle ne respecte pas la garantie donnée à l’article 4 ou si elle fournit tout autre Produit défectueux, la seule responsabilité de Minute Key est de vous rembourser les sommes que vous aurez payées pour le Double de clé défectueux ou un autre Produit défectueux, selon le cas. Ce remboursement est votre recours exclusif, et Minute Key n’aura aucune autre obligation en vertu du présent Contrat. Pour pouvoir obtenir le remboursement susmentionné, vous devez renvoyer le Double de clé défectueux pendant la Période de garantie ou de l’autre Produit défectueux dans les trente (30) jours suivant l’achat auprès de Minute Key, selon le cas.
6. Avis de non-responsabilité. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE DE L’ARTICLE 4, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE, LA MACHINE À CLÉ MINUTE ET TOUS LES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». MINUTE KEY REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES RELATIVES AU SERVICE, À LA MACHINE À CLÉ MINUTE ET AUX PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. MINUTE KEY NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE LA MACHINE À CLÉ MINUTE SERA ININTERROMPUE, SANS ERREUR, SÉCURISÉE OU FIABLE, OU QUE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE LA MACHINE À CLÉ MINUTE N’ENDOMMAGERA PAS VOTRE CLÉ. MINUTE KEY N’EST PAS TENUE DE SURVEILLER L’UTILISATION DU SERVICE, DE LA MACHINE À CLÉ MINUTE OU DE TOUT PRODUIT FOURNI DANS LE CADRE DES PRÉSENTES ET N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE UTILISATION INAPPROPRIÉE. AUCUNE GARANTIE N’EST DONNÉE PAR LES FOURNISSEURS DE MINUTE KEY OU PAR LA PERSONNE OU L’ENTITÉ QUI FOURNIT OU EXPLOITE L’EMPLACEMENT PHYSIQUE POUR LA MACHINE À CLÉ MINUTE OU LA BORNE APPLICABLE (LE « FOURNISSEUR DE L’EMPLACEMENT LOUÉ »).
7. LIMITATION DES RECOURS ET DES DOMMAGES. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NI MINUTE KEY NI SES FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE L’EMPLACEMENT LOUÉ NE PEUVENT, EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, SES CONDITIONS GÉNÉRALES, LE SERVICE, LA MACHINE À CLÉ MINUTE OU LES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, ÊTRE TENUS RESPONSABLES (A) DU COÛT D’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, OU (B) DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES OU DE REVENUS, QU’ILS SOIENT LE FRUIT D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE CAUSE D’ACTION. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA SOMME TOTALE QUE MINUTE KEY EST TENUE DE VOUS VERSER EN VERTU DES PRÉSENTES DÉCOULANT OU EN LIEN AU PRÉSENT CONTRAT, AU SERVICE, À LA MACHINE À CLÉ MINUTE, AUX PRODUITS FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES ET À TOUT DOMMAGE À VOTRE CLÉ RÉSULTANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE LA MACHINE À CLÉ MINUTE NE DÉPASSERA PAS LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR L’UTILISATION PARTICULIÈRE DU SERVICE OU DU PRODUIT CONSTITUANT LE FAIT GÉNÉRATEUR. CERTAINS ÉTATS OU PAYS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INDIRECTS, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. AUCUNE PARTIE DE CET ARTICLE N’EST DESTINÉE À EXCLURE LA RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL CAUSÉ PAR UN DÉFAUT DE LA MACHINE À CLÉ MINUTE. CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT, PEU IMPORTE QUE TOUT RECOURS EXCLUSIF PRÉVU PAR LES PRÉSENTES ATTEIGNE SON OBJECTIF OU NON.
8. Indemnisation. Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Minute Key, ses filiales, sociétés affiliées, fournisseurs et Fournisseurs de l’emplacement loué, ainsi que leurs dirigeants, mandataires et employés respectifs, que vous indemniserez, en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages réels et indirects), procès, jugements, coûts et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) de tout type et de toute nature découlant ou liés de quelque manière que ce soit à (a) votre utilisation du Service ou de la machine à clé minute, à l’exception de tout dommage corporel ou matériel causé par un défaut de la machine à clé minute, (b) votre utilisation ou celle d’un tiers de tout Produit fourni en vertu des présentes, (c) votre violation de l’une quelconque des conditions du présent Contrat.
9. Divers. Le présent Contrat sera régi par les lois de l’État de Californie, États-Unis d’Amérique, et interprété conformément à celles-ci, sans que ne puissent être invoqués les principes en matière de conflit de lois qui exigeraient l’application de la loi d’un État ou d’un pays différent. Vous acceptez de porter toute réclamation, procédure judiciaire ou tout litige découlant du présent Contrat, du Service, de la machine à clé minute ou de tout Produit fourni dans le cadre des présentes ou s’y rapportant devant les tribunaux d’État ou fédéraux du district nord de Californie, Californie, États-Unis d’Amérique, et vous acceptez la compétence personnelle de ces tribunaux et vous engagez à les saisir. Vous ne pouvez céder ni les droits ni les obligations découlant du présent Contrat, et toute tentative de cession ou de transfert sera nulle et sans effet. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat. Si l’une des dispositions du présent Contrat s’avère contraire à la loi, cette disposition doit être interprétée de la manière la plus proche possible de l’intention des parties, les autres dispositions restant pleinement en vigueur. Minute Key peut, à sa seule discrétion, modifier ou réviser le présent Contrat à tout moment, avec ou sans préavis. En continuant à utiliser le Service après la modification ou la révision du présent Contrat, vous acceptez d’être lié par le Contrat modifié et révisé. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Contrat et tous les accords écrits ou oraux existant précédemment entre les parties sont expressément annulés. Aucune disposition du présent Contrat n’est réputée conférer des droits ou des avantages à un tiers.